Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur départemental chargé de la forêt.
Le député Charles de Courson a attiré l'attention, le 7 février 2012, du ministre de l'Agriculture sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la suite de la parution du décret n° 2010-523 du 19 mai 2010.
La question ministérielle rappelle que "dans le prolongement des engagements pris par le Président de la République à Urmatt, le 19 mai 2009, ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fournir, tous les dix ans, un bilan de mise en œuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (article 299 quater de l'annexe III du code général des impôts)".
Ces personnes avaient déjà l'obligation de fournir, tous les dix ans, un certificat de gestion durable de la parcelle du directeur départemental chargé de la forêt.
Selon le député, "si cette obligation pouvait alors se comprendre, ce n'est plus le cas aujourd'hui. La fourniture d'un bilan de mise en œuvre du document de gestion suffit aux vérifications de l'administration, d'autant que la délivrance de l'un n'est pas conditionnée par la fourniture de l'autre".
Il souhaite que soit abrogée l’obligation de fournir ce certificat qui fait, selon lui, office de doublon, dans une visée de simplification administrative.
Le ministre a répondu par la négative dans une réponse du 15 mai 2012 estimant que "le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants".
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