Minoration de la valeur des comptes courant d'associé

C'est au contribuable souhaitant une minoration de la valeur de ses comptes courant d'associé de prouver les difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes.

Dans un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation rappelle qu'il appartient au contribuable, assujetti à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et détenteur d'un compte courant d'associé évalué à sa valeur probable de recouvrement, de rapporter la preuve des difficultés financières rencontrées par les sociétés qui détiennent ces comptes, à la date du fait générateur de l'impôt et de nature à justifier que les comptes courants soient évalués à leur valeur probable de recouvrement, inférieure à la valeur nominale figurant au bilan.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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