Réduction d'ISF PME : portée de l’exclusion des activités de production d'électricité

Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.

Certaines activités sont exclues de la réduction d'impôt au titre de l'investissement direct ou indirect au capital de PME (avantages "ISF PME" et "Madelin"), notamment la production d’électricité photovoltaïque.

Un rescrit fiscal du 29 mai 2012 précise les notions d'"activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil" et d'"activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production" afin de déterminer la portée de l'exclusion.
En outre, ce rescrit en définit les modalités pratiques d'application.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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