ISF : déclaration annuelle des avoirs placés sous trust avant le 15 septembre 2012

Un rescrit fiscal indique que la date limite de déclaration des avoirs placés sous trust, ainsi que la date limite de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de cette déclaration, sont repoussées.

Une instruction fiscale du 18 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juillet 2012, précise que la date de la déclaration annuelle au titre de la valeur vénale des biens, droits et produits composant le trust et la date de paiement du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust est, pour l’année 2012 et à titre exceptionnel, repoussée.

Ainsi, la déclaration annuelle prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, relative à la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits composant le trust, doit être déposée au plus tard le 15 septembre 2012 au service des impôts des entreprises étrangères.

En conséquence, la date limite de paiement du prélèvement sui generis, qui, lorsqu’il est dû, doit s’effectuer lors du dépôt de la déclaration annuelle précitée, est reportée du 15 juin au 15 septembre 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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