Nouveau modèle d’accord fiscal international avec les USA

Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont mis en place un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger.

Le 26 juillet 2012, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a favorablement accueilli un nouveau modèle d’accord fiscal international destiné à améliorer la discipline fiscale transfrontalière et à favoriser la transparence.

Élaboré par l’Allemagne, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie et le Royaume-Uni, le modèle permet l’application du Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA) par des échanges automatiques de renseignements entre gouvernements, réduit les coûts de la discipline fiscale pour les institutions financières et assure une réciprocité.

Ce modèle d’accord fait appel à l’OCDE pour qu’elle coopère avec les pays intéressés sur l’adaptation de ses termes afin de créer un modèle commun d’échange automatique de renseignements, incluant l’élaboration de normes en matière de déclaration et de devoir de diligence pour les institutions financières.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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