Un directeur des services fiscaux a refusé à une association de faire bénéficier ses adhérents de la réduction d'impôt pour dons des particuliers, estimant qu'elle ne relevait pas de l'une des catégories mentionnées à l'article 200, 1 du code général des impôts.
Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris retient que l'association requérante "ne saurait être regardée comme un organisme d'intérêt général ayant un caractère éducatif ou culturel ou concourant à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises".
Elle relève que si cette association gère un musée, cette activité est nécessairement accessoire à la mission beaucoup plus large qu'elle s'est assignée et ne saurait, du seul fait de la présence d'une bibliothèque contenant des discours et ouvrages, présenter un caractère éducatif.
En outre, elle constate que l'association "ne saurait être regardée comme fonctionnant au profit d'un cercle plus large que celui de ses propres adhérents".
Par suite, elle considère que le directeur des services fiscaux a pu à bon droit estimer que "l'association requérante n'entrait pas dans le champ des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts selon lesquelles tout organisme ayant un caractère culturel ou éducatif est un organisme d'intérêt général et, dès lors, ouvre droit, pour ses donateurs, au bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
