Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, commente les dispositions relatives à la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu.

Elle précise que cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 € et inférieure ou égale à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500.000 € et inférieure ou égale à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1.000.000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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