ISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.

Il existe une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts (trustees) dont un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Hors ces événements, l'obligation concerne également la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant ces trusts.

Un décret du 14 septembre 2012, publié au Journal officiel du 15 septembre 2012, a pour objet de définir le contenu et les modalités de ces obligations déclaratives et du paiement, le cas échéant, du prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés dans un trust.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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