Réduction ISF : définition de la personne à charge

Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.

Le 12 septembre 2012, une doctrine fiscale relative à la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge a été publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts.

Cette doctrine précise qu'il est désormais "possible qu'un redevable bénéficie de cette réduction d'impôt à raison d’une personne qui n’appartient pas à son foyer fiscal au regard de l’ISF mais dont il assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal" comme par exemple l'enfant majeur dont le redevable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal l'aïeul vivant sous le toit du redevable dont le redevable assure la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.

Les modifications de la réduction d'ISF pour personne à charge s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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