L'administration fiscale a notifié à Mme X., à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, des propositions de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Elle a demandé à être déchargée de cette imposition pour les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) exploitant des biens ruraux en métayage.
Dans un arrêt du 1er mars 2011, la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont constaté que l'activité de louage de biens ruraux par bail à métayage ne constituait pas l'essentiel de l'activité économique des intéressées.
Ils ont également relevé que les revenus tirés des parts de GFA étaient minimes puisqu'il n'a été déclaré quasiment que du déficit agricole sur les périodes considérées alors que les retraites perçues par les contribuables s'élevaient dans le même temps à plus de 30.000 euros annuels pour la mère de la demanderesse et plus de 43.800 euros annuels pour Mme X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 30 mai 2012.
Elle estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'il ne pouvait être soutenu que les revenus tirés des parts de GFA procuraient à leurs propriétaires la majeure partie de leurs ressources et constituaient des biens professionnels échappant à l'ISF.
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