Le député Lionel Tardy demande s'il serait possible qu'il soit tenu compte de la situation exceptionnelle de crise pour permettre de calculer les droits de succession, lorsque l'actif est principalement constitué de titres, non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement des droits.
Dans une réponse du 16 octobre 2012, le ministère du Budget précise qu'il n'est pas envisagé de retenir le cours de bourse des valeurs mobilières concernées au jour de leur cession, et donc à une date postérieure au décès, quand bien même cette cession est rendue nécessaire par le paiement des droits de succession.
En effet, une telle proposition, qu'il serait d'ailleurs difficile de limiter aux valeurs mobilières cotées pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, serait contraire aux règles du droit civil selon lesquelles les héritiers non renonçants sont réputés propriétaires des biens héréditaires au jour du décès.
En outre, cette proposition ferait supporter aux finances publiques la dépréciation des actifs concernés postérieurement à leur transmission, sans l'associer symétriquement à l'augmentation de la valeur des biens susceptible d'être constatée au cours de la même période.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
