Transfert aux notaires de l’établissement de l’acte de notoriété

A compter du 1er mai 2011, en application de l'article 13 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la compétence pour l’établissement des actes de notoriété suppléant l’acte de naissance à l’occasion d’un mariage est transférée du juge d’instance vers le notaire ou, à l’étranger, vers les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

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