Face à l'augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité, les victimes sont de plus en plus nombreuses à demander le rétablissement de l'acte d'état civil falsifié dans sa rédaction antérieure au délit. Le sénateur Jacques Legendre a demandé au ministre de la Justice si le gouvernement envisageait d'assouplir la procédure permettant aux magistrats de rétablir l'acte d'état civil en cas d'usurpation d'identité pénalement et définitivement constatée.
Dans sa réponse formulée le 12 mai 2011, le ministre rappelle que les actes de l'état civil étant des actes authentiques, leur modification par simple effacement d'une indication n'est juridiquement pas possible. La rectification d'un acte de l'état civil s'opère par apposition d'une mention, venant préciser l'indication telle qu'elle aurait dû figurer : cette mention rectificative s'ajoute à l'indication erronée et ne vient pas la remplacer. En cas d'annulation de mention à l'état civil, une mention indiquant que la mention précédente est annulée est apposée, sans qu'il y ait effacement de la mention originelle. En conséquence, le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure n'est pas envisageable.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'usurpation aurait donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de pacte civil de solidarité, il est envisagé d'adresser aux procureurs généraux une circulaire, afin de leur demander de requérir que le dispositif de la décision d'annulation de l'union mentionne que celle-ci fait suite à une usurpation d'identité.
