Double nom et double tiret dans l'état civil

Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2011.

La première circulaire a pour objet d’adapter la présentation du nom de famille dans les documents de l’état civil, de modifier les formulaires de déclarations conjointes de choix ou de changement de nom et de consentement du mineur de treize ans au changement de son nom, et de permettre la rectification des doubles noms conférés avant la mise en oeuvre de la présente circulaire.

La seconde circulaire, concernent divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Elle tient compte des réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille, afin de pallier les carences de l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) en matière d’adoption internationale.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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