La Cour des comptes estime que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
A l’issue de son contrôle de la protection juridique des majeurs réalisé à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a estimé que le législateur a voulu une réforme ambitieuse et que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est un progrès sur le plan juridique, mais que sa mise en œuvre est défaillante.
Elle a dans un premier temps rappelé que les majeurs protégés sont de plus en plus nombreux. Elle a également précisé que le renforcement des droits des personnes et la priorité à la protection familiale ne sont pas toujours vérifiables et que les mesures de protection juridique continuent à croitre en dépit de dispositifs alternatifs. La Cour des comptes a par ailleurs considéré que, bien que le financement des mesures ait été rationalisé, les dépenses ne sont pas maîtrisées.
Elle a ensuite indiqué que la qualité de la protection et son contrôle demeurent très insuffisants.
Enfin, elle a précisé qu’un pilotage et un contrôle sont à structurer, en raison d’un pilotage interministériel absent selon la Cour des comptes et un métier de mandataire à mieux encadrer et professionnaliser.
La Cour des comptes a dans un second temps formulé des recommandations, consistant notamment à :
- confier à un délégué interministériel, pour une durée de cinq ans, la mission de structurer et de piloter une politique publique de protection juridique des majeurs, en coordonnant les différents acteurs du dispositif, en régulant la profession de mandataire et en informant le public ;
- corréler l’allocation des fonds publics versés aux mandataires judiciaires à des indicateurs de résultat et de performance communs à toute la profession au moyen d’une contractualisation pluriannuelle ;
- renforcer le contrôle des mandataires par les directions départementales et régionales de la cohésion sociale, en précisant le cadre juridique et méthodologique des contrôles ;
- rehausser de manière significative le niveau des formations conduisant à (...)
