Toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
En 2007, une personne a été placée sous curatelle. En août 2012, assistée de sa curatrice, elle a assigné une société aux fins d'obtenir la radiation de quatre inscriptions d'hypothèque judiciaire prises sur un immeuble lui appartenant, en exécution de quatre ordonnances d'injonction de payer du mois d’avril 2009 la condamnant au paiement de certaines sommes.
Le 7 avril 2015, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande, après avoir constaté que les ordonnances d'injonction de payer et les dénonciations d'inscriptions d'hypothèque n'avaient pas été signifiées à la curatrice. Elle a retenu que la signification au curateur n'est pas nécessaire pour les actes que la personne en curatelle peut faire sans l'assistance de son curateur et que placée sous curatelle simple, elle conservait sa capacité à agir pour les actes d'administration, dont celui de former un recours contre les ordonnances du mois d’avril 2009 et les inscriptions d'hypothèque.
Le 8 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil.
Elle a précisé que, selon le premier de ces textes, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité et que, selon le second, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.715 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100658), Mme X. c/ Société Franfinance - cassation de cour d'appel de Caen, 7 avril 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code civil, articles 467 et 468 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique famille (AJ Famille), 2016, n° 07-08, juillet-août, jurisprudence, majeurs protégés, p. 390, note de Thierry Verheyde, “Majeurs protégés : nécessité de l’assistance du curateur pour une action en justice et de la (...)
