Une proposition de loi visant à autoriser la transcription à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés par GPA à l’étranger a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 11 octobre 2016, vise à inscrire à l’état civil les actes de naissance des enfants nés à l’étranger par le biais d’une gestation pour autrui (GPA).
Actuellement, la législation française interdit une telle pratique et ainsi la transcription sur les livrets de famille les actes d'état civil, considérés contraires à l'ordre public international français.
Les auteurs du texte de loi mettent tout d'abord en avant l’intérêt de ces enfants dont la situation précaire est engendrée par le refus des autorités de leur reconnaitre une filiation ainsi que la nationalité française.
La proposition de loi rappelle ensuite que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France plusieurs fois pour refus de transcription à l'état civil des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par GPA en vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui protège le droit au respect de la vie privée.
Cette proposition de loi tend ainsi à insérer un article 336-2 au code civil, qui autorisera la transcription à l'état civil français des actes de naissance, établis "par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice" des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi autorisant la transcription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger du fait d’une gestation pour autrui, n° 18, de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, déposée le 11 octobre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code civil, article 336-1 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l’Homme, article 8 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 26 octobre 2016 - www.senat.fr
