La Cour de cassation rappelle que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de tutelle.
Mme X. a été placée sous tutelle en février 1992.
La cour d’appel de Douai, le 17 avril 2014, a déclaré irrecevable la requête en mainlevée présentée par sa mère Mme Y., au motif que cette dernière ne produit aucun certificat médical à l'appui de sa demande.
La Cour de cassation, dans sa décision du 9 novembre 2016, casse partiellement l’arrêt d’appel pour violation des articles 442 et 431 du code civil, et rappelle que la production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure de protection judiciaire.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 novembre 2016 (pourvoi n° 14-17.735 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266) - cassation partielle de cour d'appel de Douai, 17 avril 2014 (renvoi devant cour d'appel d'Amiens) - Cliquer ici
- Code civil, article 431 - Cliquer ici
- Code civil, article 442 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 9 novembre 2016 - www.courdecassation.fr
