Dans le cas d’une voiture de location volée, la force majeure doit être démontrée pour que le locataire n’ait pas à indemniser le loueur.
En l’espèce, M. X. a loué un véhicule dont il a déclaré le vol 4 jours plus tard aux services de police et 5 jours plus tard au loueur. Le véhicule a été retrouvé calciné.
Le loueur a assigné le locataire en paiement d’une certaine somme, représentant la valeur du véhicule au jour de sa disparition.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 octobre 2015, rejette la demande. Les juges du fond retiennent que l’inexécution de l’obligation de restitution du véhicule est justifiée par une cause étrangère, qui ne peut être imputé au loueur.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
La Haute juridiction judiciaire précise que la cour d’appel n’a pas précisé en quoi le vol allégué présentait les caractères de la force majeure.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2017 (pourvoi n° 16-12.850 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100525), Société Europcar Belgium - cassation de cour d’appel de Douai, 22 octobre 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1148 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 18 mai 2017, “Voiture de location volée : mieux vaut être assuré” - Cliquer ici
