Une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français a été déposée à l'Assemblée nationale.
Pratique condamnée en France, la gestation pour autrui (GPA) est pourtant utilisée par certains Français qui partent à l’étranger pour y recourir. Forte de ce constat, la députée Marie-France Lorho a déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi "visant à proscrire GPA du territoire français".
L'article 1er de la proposition insère, après le premier alinéa de l’article 16-7 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : " Tout contrat de gestation pour autrui opéré à l’étranger est déclaré nul sur le territoire français".
L'article 2, en complétant l’article 433-19 du code pénal, punit de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique, "d’ajouter le parent dit '‘d’intention'’ d’un enfant né de pratiques génétiques illégales sur le territoire français".
L'article 3 ajoute à la définition d'"exploitation d'une personne réduite en esclavage" au premier alinéa de l’article 224-1 B du code pénal, le fait de "soumettre [une personne] à l’exercice d’un marché financier faisant l’exploitation du corps féminin".
L'article 4 complète le chapitre II du code du commerce par un article L. 122 ainsi rédigé : "Toute entreprise étrangère proposant et promouvant une activité illégale en France est condamnée à une exclusion définitive du territoire français et une peine de 200.000 € d’amende".
Selon l'article 225-4-1 du code pénal, "La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :
(...) 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage."
L'article 5 de la proposition de loi complète ce 4° par les mots ", notamment dans l’exercice du commerce du corps féminin et de l’enfant qu’elle porte".
Enfin, (...)
