Mme X. et Mme Y, vivant ensemble depuis 2000, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même donneur. Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci. Le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l’article 365 du code civil.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 1er octobre 2009. Mme X. et Mme Y. font alors un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, rejette le pourvoi. Elle considère "qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui a pris en considération l’intérêt supérieur des enfants, a légalement justifié sa décision."
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 (pourvoi n° 10-10.385) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 1er octobre 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 365 - Cliquer ici
