Droit au respect de la vie familiale

Père biologique, père légal, et droit au respect de la vie familiale créée de fait. M. C., un ressortissant bulgare, vit en concubinage avec une femme mariée séparée de son époux, dont il a eu trois enfants, mais l’époux de la femme apparaissant comme père des enfants dans leurs actes de naissance. Depuis leur séparation en 2002, il assure seul la garde des enfants à l'égard desquels il n'est pourtant jamais parvenu à établir un lien officiel de filiation, le droit bulgare lui interdisant de contester la paternité du mari de la mère, ce qu'il estime contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans un arrêt du 21 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme retient que s'il est établi que les liens entre M. C. et les trois enfants dont il dit être le père biologique relèvent bien de la "vie familiale" au sens de la Convention, les autorités bulgares n'ont toutefois pas manqué à leur obligation de respecter la cellule familiale créée de fait. Les juges estiment que l’existence de la famille formée par M. C. et les trois enfants n’a été menacée à aucun moment ni par les autorités ni par la mère ou son mari. Au surplus, la cour ajoute que même si M. C. ne peut pas intenter d’action en contestation de la filiation paternelle des trois enfants, le droit interne ne le privait pas de toute possibilité d’établir un lien de paternité vis-à-vis de ceux-ci ou de pallier les inconvénients d’ordre pratique engendrés par l’absence d’un tel lien (en sollicitant l’adoption des enfants, ou en demandant le placement des enfants sous sa responsabilité en tant que proche personne de mineurs abandonnés). © LegalNews 2017

Références

- CEDH, Cinquième Section, 21 décembre 2010 (Requête n° 3465/03) - Chavdarov c/ Bulgarie - Cliquer ici

- Communiqué de presse n° 988 du 21 décembre 2010, "L’impossibilité juridique de faire établir une paternité biologique n’était pas contraire au droit au respect de la vie familiale" - Cliquer ici

- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici

Sources

Droit de la famille, 2011, n° 2, février, §7, p. 3, "Père légal versus père biologique : la portée variable du droit au respect de la vie familiale" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit civil - Droit de la famille - Respect de la vie (...)