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Règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage

Famille
Une proposition de loi visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage a été déposée le 9 mars 2011 à l'Assemblée nationale.
© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi de M. Éric Straumann et plusieurs de ses collègues visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage,  n° 3222, déposée le 9 mars 2011- Assemblée nationale, dossier législatif  - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 9 mars 2011 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit de la famille - Nom de Famille - Enfant nés hors mariage - Dévolution (...)
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