Mode de calcul pour la prestation compensatoire

Le RMI doit être pris en compte pour le calcul du montant de la prestation compensatoire.

Suite au divorce de M. et Mme X. la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt 5 mai 2009, a fixé une prestation compensatoire. Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que pour calculer le montant de la prestation que son ex-époux devait lui payer, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte le montant du revenu minimum d'insertion auquel elle a droit, celui-ci étant fondé sur la solidarité nationale et ne constituant pas une ressource de l’époux créancier.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 9 mars 2011, elle retient que c’est à juste titre que la cour d’appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X., le montant du revenu minimum d’insertion qu’elle percevait.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.053) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Toulouse, 5 mai 2009 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 9 mars 2011 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

10-11053 - Droit civil - Droit de la famille - Divorce - Prestation compensatoire - Revenu minimum d'insertion - RMI (...)