Application des règles de charge de preuve aux régimes matrimoniaux

L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux.

Par un arrêt rendu le 30 octobre 2009, la cour d'appel de Reims a débouté M. X. de sa demande tendant au paiement par Mme Y. d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal et lui appartenant en propre, pour toute la période allant du 24 novembre 1994 au 28 avril 1998. Les juges du fond ont retenu que l'épouse reconnaîssait l'avoir occupé mais l'avoir quitté avant le 28 avril 1998 et que le mari ne rapportait pas la preuve de ses allégations.

La Cour de cassation censure cet arrêt le 23 février 2011 en considérant qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'épouse de prouver la date à laquelle elle avait libéré les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil.

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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 février 2011 (pourvoi n° 10-10.342) -  Cliquer ici

- Code civil, article 1315 - Cliquer ici

Sources

Droit & Patrimoine Hebdo, 2011, n° 823, 14 mars, p. 2-3, note de Cécile Le Gallou, "L'épouse qui reconnaît devoir une indemnité pour l'occupation d'un bien propre du mari doit prouver la date de libération des lieux" - www.lamylinereflex.fr

Mots-clés

10-10342 - Droit de la famille - Régime matrimonial - Domicile conjugal - Libération des lieux - Procédure civile - Charge de la preuve (...)