La Commission européenne propose deux règlements pour les couples internationaux

Deux règlements de la Commission européenne devraient permettre de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique.

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Références

- Communiqué de presse n° IP/11/320 de la Commission européenne du 16 mars 2011 - “La Commission propose de faire la clarté sur les droits patrimoniaux des 16 millions de couples internationaux en Europe ” - Cliquer ici

- Proposition de Règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistré - Cliquer ici

- Proposition de Règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 16 mars 2011 - Cliquer ici

Omnidroit, 29 mars 2011, "Droits patrimoniaux : deux propositions de règlement pour les couples multinationaux" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la Famille - Couples - Union - Droits patrimoniaux - droit communautaire - Droit de l'Union européenne (...)