Mme X. et M. Y. ont vécu en concubinage et eu deux enfants, A., aujourd'hui majeur, et C. Suite à leur séparation, la cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 novembre 2008, a fixé la pension alimentaire due par M. Y. pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants à la somme de 800 euros par mois pour A. et 500 euros pour C.
Soutenant que les facultés contributives de M. Y. ont augmenté depuis 2006 et que les besoins des enfants ont augmenté, Mme X. se pourvoit en cassation contre le montant décidé en appel.
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation retient que la cour d’appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile en fixant la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants pour l'avenir, sans tenir compte de la demande pour une période antérieure.
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- Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 23 février 2011 (pourvoi n° 09-17.422) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici
