M. X. a été poursuivi pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la prestation compensatoire sous forme d'un capital de 470.000 € qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse Mme Y. par jugement de divorce du 1er juin 2007.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et a prononcé une peine.
Dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 112-1 du code pénal et de l'article 133, III, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Elle rappelle que "les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes". Or, "l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre 1er du code civil par la seule référence au titre IX du livre 1er du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale". Ainsi, "le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2011 (pourvoi n° 10-83.606) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2010 - Cliquer ici
- Code pénal, article 227-3 - Cliquer ici
- Code pénal, article 112-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Cliquer ici
