Loi applicable aux avantages matrimoniaux selon la date d'introduction de l'instance

Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle. Dans un arrêt du 23 juin 2009, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. aux torts exclusifs de l'épouse.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont constaté que l'instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi du 26 mai 2004 était applicable au divorce. Elle estime que la cour d'appel, qui n'étaient pas tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a décidé à bon droit qu'en application de l'article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le divorce était sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle, et conclut que le moyen est dépourvu de tout fondement.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er décembre 2010 (pourvoi n° 09-70.138) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 23 juin 2009 - Cliquer ici

- Code civil, article 265 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique famille, 2011, n° 1, janvier, jurisprudence, p. 48, "Conflit de lois dans le temps : le sort des avantages matrimoniaux est soumis à la loi du divorce" - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-70138 - Droit de la famille - Divorce - Avantages matrimoniaux - Incidence - Procédure civile - Conflits de lois dans le temps - Date d'introduction de l'instance (...)