M. X., époux commun en biens de Mme Y., a constitué avec sa compagne, Mme Z., une SCI aux fins d'acquérir un bien immobilier. Le divorce des époux X.-Y. a été prononcé par jugement du 4 juin 2007. Le 17 août 2006, Mme Y. a engagé une action en nullité de l'apport réalisé par M. X. au profit de la SCI.
Dans un arrêt du 10 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a prononcé la nullité de l'apport en numéraire effectué par M. X. au capital de la SCI et la nullité de cette société sur le fondement de la fraude.
Les juges du fonds ont retenu que si l'action engagée sur le fondement de l'article 1427 du code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l'action fondée sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par trente ans.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil.
En effet, un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. Cette action en nullité régie par l'article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mars 2011 (pourvoi n° 09-66.512) - cassation de cour d'appel de Lyon, 10 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code civil, article 1421 - Cliquer ici
- Code civil, article 1427 - Cliquer ici
- Code civil, article 1832-2 - Cliquer ici
