Transcription d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une mère porteuse

Par un jugement du 10 février 2011, le TGI de Nantes a reconnu l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française. Le tribunal a estimé que l’enfant tenait de sa nationalité française le droit à un acte de naissance français, fût-il né d’un contrat de gestation pour autrui illicite au sens de l’article 16-7 du code civil. Les juges ont considéré que les "accords" judiciairement entérinés par la juridiction californienne, qui pourraient être contraires à la loi française, avaient été conclus en territoire étranger, en 2001, entre des ressortissants étrangers non concernés par la législation française. On ne pouvait envisager d’appliquer les conséquences d’une loi de police française interne à leurs agissements passés, d'autant moins à un enfant né à l’étranger avant l’acquisition de la nationalité française.
Tout en reconnaissant l'acte de naissance, le TGI a cependant refusé la transcription de la mention du deuxième père au motif que les mentions de deux parents de même sexe sont contraires à l’ordre public français.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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