Pour retenir l’existence de relations adultères et donc injurieuses, entretenues par l’épouse depuis septembre 2003, et prononcer le divorce aux torts partagés, la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 2 juillet 2009, se fonde sur les déclarations faites à des policiers par le fils de Mme X.
La Cour de cassation censure cette décision, dans un arrêt du 4 mai 2011, au visa de l’article 259 du code civil, ensemble l’article 205 du code de procédure civile. Elle considère que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Par conséquent, en statuant ainsi, alors que la prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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