Une proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins a été déposée au Sénat le 9 juin 2011.
L'auteur de la proposition de loi constate que les articles du code civil consacrent d'une part une discrimination entre les couples mariés et d'autre part entre les couples non mariés et les personnes déclarant vouloir adopter seules, discrimination contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui consacre que la famille ne saurait se borner aux seules relations fondées sur le mariage. Elle constate également que le droit international en matière d'adoption connaît une évolution favorable à la reconnaissance du droit à l'adoption des concubins et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En conséquence, la proposition de loi vise à supprimer toute discrimination à l'égard des couples non mariés en matière d'adoption.
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