Constatation de possession d’état d’enfant naturel

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Mme Y., née en 1972, a été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Z. Par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis a annulé cette dernière reconnaissance. Mme Y. a fait assigner M. X., par acte du 25 juin 2004, en constatation de possession d’état d’enfant naturel. Le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion l’a déboutée de sa demande.

Après avoir estimé que les éléments invoqués par Mme Y. ne suffisaient pas à caractériser la possession d’état dont elle se prévalait, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ordonné une expertise biologique.

La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 311-1, 311-2, 334-8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. Le 16 juin 2011, elle rappelle "qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique". Ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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