La société C. a consenti à Mme X., une ouverture de crédit utilisable par fractions. Mme X. étant décédée le 4 juillet 2005, les échéances ont cessé d'être payées. Une ordonnance d'injonction de payer a condamné M. Y. au paiement du solde restant dû au titre de ce contrat, qui avait également été souscrit à son nom en qualité de "conjoint de l'emprunteur", contre laquelle M. Y. a formé opposition.
Le tribunal d'instance de Toulon, dans un jugement du 11 décembre 2008, a confirmé l'ordonnance, au motif que l'emprunt concernant une ouverture de crédit renouvelable destinée à conférer une trésorerie correspondant aux besoins de la vie courante engageant solidairement les emprunteurs.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 23 mars 2011, elle retient que la notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement et que l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.
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