Constatant que la Caisse d'allocations familiales (CAF) n'est pas la seule institution en charge du recouvrement des créances, et qu'en fonction de la situation personnelle et professionnelle du créancier d'aliments, d'autres organismes sont susceptibles de traiter sa demande, la sénatrice estime qu'il est nécessaire de simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants.
Elle propose de créer une autorité centrale ou "guichet unique" qui pourrait prendre la forme d'une autorité administrative indépendante, serait facilement identifiée des créanciers d'aliments.
La demande serait faite grâce à un formulaire standard disponible sur internet qui pourrait être renseigné en ligne et transmis de manière sécurisée à l'aide d'un identifiant national unique. Cette procédure fondée exclusivement sur l'utilisation de formulaires standards minimiserait les coûts et faciliterait l'accès à la justice, et garantirait aussi au créancier la confidentialité de ses démarches, l'autorité centrale étant la seule interlocutrice du débiteur.
L'autorité centrale déterminerait le montant de la créance au moyen des lignes directrices qui sont déjà appliquées depuis avril 2010 par les tribunaux en France et agirait en lieu et place du créancier dans la recherche du débiteur. Le versement de la pension pourrait ainsi être mis en place avant et indépendamment du prononcé de toute décision de justice réglant la séparation des parents et fixant les droits parentaux, l'existence de recours contre la créance d'aliments n'étant pas suspensive.
L'existence d'accords conclus entre les parties relatifs aux obligations alimentaires, régulièrement authentifiés et conformes aux intérêts de l'enfant serait prise en compte par l'autorité centrale qui en permettrait l'exécution.
Enfin, dans la perspective de la mise en oeuvre de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres (...)
