A la suite du décès de Serge X. survenu accidentellement le 24 février 2000, sa mère, Mme Pierrette X., se prévalant d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 ayant prononcé sur demande acceptée, le divorce de Serge X. et de Mme Marie-Paule Y., a obtenu le 19 février 2002, la transcription par l'officier de l'état civil de Talence, de la mention du divorce sur l'acte de mariage et a intenté le 25 janvier 2002 contre la société Le Continent, la compagnie d'assurance de son fils, auprès de laquelle ce dernier avait souscrit un contrat d'assurance automobile garantissant en cas de décès le versement d'un capital de 2.000.000 de francs à son conjoint, une action en paiement de ce capital-décès qui avait été versé par l'assureur à Mme Y., qui s'était présentée comme veuve de Serge X. Le procureur de la République a saisi le tribunal en annulation de la mention portée sur cet acte de mariage au motif que le jugement de divorce n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié. Par arrêt du 26 septembre 2006 il a été fait droit à cette requête. Cet arrêt, frappé de pourvoi, a été cassé et annulé sauf en ce qu'il avait dit que le jugement du 17 juillet 1989 n'était pas passé en force de chose jugée (Civ. 1ère, 19 mars 2008, B 80).
La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a annulé la mention de divorce figurant en marge de l'acte de mariage des époux, le 2 février 2010. Elle a retenu, s'agissant des attestations versées aux débats par les consorts X. Z. pour démontrer l'acquiescement de Mme Y. au jugement de divorce, que la plupart d'entre elles émanent d'eux-mêmes et n'ont aucun caractère probant dans la mesure où ils ne peuvent se constituer une preuve à eux-mêmes.
La Cour de cassation casse partiellement cette décision dans un arrêt rendu le 16 juin 2011. Elle considère que l'acquiescement implicite, objet du débat devant elle, doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments