La députée Marie-Jo Zimmermann a attiré l'attention du garde des Sceaux sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire du 6 décembre 2004 qui prévoyait l'institution d'un double tiret pour séparer le nom du père et celui de la mère lorsque l'enfant prend le nom de ses deux parents. En effet, il n'existe aucune disposition permettant aux parents d'enfants nés avant l'abrogation de ladite circulaire d'obtenir, auprès des procureurs de la République, une rectification matérielle alors que l'administration les a obligés à insérer ce double tiret. En outre, en application de l'article 311-21 du code civil, ce maintien du double tiret illégal doit subsister en l'état pour les frères et soeurs suivants.
Le ministre de la Justice répond le 5 juillet 2011 qu'afin de tenir compte des conséquences de la décision du Conseil d'État du 4 décembre 2009, de nouvelles mesures permettant de différencier aisément les noms composés anciens des doubles noms issus de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille vont être mises en place. Ainsi les deux vocables des doubles noms seront désormais séparés par un simple espace.
En outre, afin de distinguer ces doubles noms des noms composés, seront ajoutées deux rubriques ("première partie"- "seconde partie") dans les actes d'état civil et dans le livret de famille.
Enfin, pour les enfants nés après l'entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l'acte de naissance avec mention d'un double tiret, il a été prévu la possibilité d'une rectification administrative de l'acte concerné, à l'occasion d'un événement de l'état civil ou à la demande spontanée des intéressés.
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