Le député Jacques Remiller demande au gouvernement si des mesures d'assouplissement sont envisageables concernant l'exigence imposée aux maires de ne marier que les couples ayant leur domicile ou leur résidence dans leur ville, et de ne pas célébrer les unions dans la commune de résidence des parents.
Dans une réponse du 5 juillet 2011, le ministère de la Justice rappelle que les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois, et qu'elles n'envisagent pas de possibilité de dispense en fonction de critères subjectifs d'attachement.
Toutefois, sensible aux préoccupations des maires dont la pratique antérieure consistait à autoriser la célébration du mariage de personnes dont les parents étaient domiciliés dans leur commune, le gouvernement s'est attaché à réfléchir à un dispositif nouveau, permettant à la fois de répondre à l'attente des concitoyens et de préserver les impératifs de la lutte contre les mariages simulés.
Le gouvernement a donc proposé, par amendement au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, d'ajouter expressément dans le code civil, comme critère de rattachement optionnel, le domicile du père ou de la mère des postulants au mariage.
Cet amendement, repris à l'article 15 quater A du projet de loi, a été adopté par le Sénat lors de l'examen du 14 avril 2011 après engagement de la procédure accélérée.
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