Le juge aux affaires familiales de Toulouse a prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs du mari qu'il a condamné à verser à l'épouse une prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Mme Y. a formé le 12 mars 2008 une première déclaration d'appel sur laquelle était mentionné "ledit appel ne portant que sur les dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire", puis a formé le 3 juillet 2008 une seconde déclaration d'appel ne comportant plus cette mention. M. X. a alors formé un incident quant à la recevabilité de l'acte du 3 juillet 2008.
Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable ce second appel, irrecevabilité confirmée par la cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 juin 2009.
La Cour de cassation confirme également. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, retient que l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard de la partie intimée et que cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué. Mme Y., qui avait limité son appel principal aux dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire acquiesçant ainsi au principe du divorce, n'était pas recevable à former ensuite un appel général.
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