Le député Francis Saint-Léger a sollicité le ministère de la Culture afin de connaître les mesures qu'elle entendait mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accès de nos concitoyens aux archives.
Dans sa réponse apportée le 6 septembre 2011, le ministre rappelle le vote par le Parlement, le 15 juillet 2008, de la loi relative aux archives, et la publication de trois décrets d'application le 18 septembre suivant.
Cette loi a abaissé de façon sensible les délais de communicabilité des archives publiques. Ainsi, le délai de communicabilité des registres des naissances et des mariages est passé de cent à soixante-quinze ans. Il en est de même pour les dossiers de procédure judiciaire, les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les statistiques nominatives.
Afin d'achever l'harmonisation entre les dispositions relatives à l'accès aux archives et celles concernant l'accès aux documents administratifs, la commission des lois a proposé lors du vote de la loi sur les archives que le gouvernement procède par ordonnance : un projet de loi portant ratification de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2009.
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