Paris

16°C
Scattered Clouds Humidity: 55%
Wind: NW at 3.6 M/S

Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Quentin a prononcé la séparation de corps des époux X. - Y. aux torts exclusifs du mari, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 septembre 2006. Par décision du 6 décembre 2005, le divorce des époux a, sur la demande du mari, été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 17 octobre 2007, confirme le jugement et rejette la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y., au motif que l'épouse n'invoque pas de faits fautifs postérieurs au jugement de séparation de corps.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle retient que Mme Y., défenderesse à une action en divorce pour altération définitive du lien conjugal engagée par son mari, était recevable à invoquer des faits antérieurs au jugement de séparation de corps, eussent-ils été retenus par celui-ci.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous (...)

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)