Divorce : faute de gestion commise par l’épouse

Faute de gestion de l'épouse qui a imité la signature de son conjoint pour la souscription de vingt-cinq prêts à la consommation, pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant et n'a pas donné d'explication précise quant à l’objet de ces prêts.

Après le prononcé du divorce des époux, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.

La cour d'appel de Douai a dit le 29 mars 2010 que le notaire devra faire figurer au passif personnel de l'épouse les vingt-cinq prêts à la consommation au profit de quatorze créanciers figurant au document "état détaillé des dettes" lui-même intégré à la pièce n° 15 du dossier de l'époux.
Après avoir relevé qu’en souscrivant les vingt-cinq prêts à la consommation, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, les juges d’appel ont constaté qu’elle ne donnait aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts.

Par un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'épouse, estimant qu'en l'état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a caractérisé la faute de gestion commise par l’épouse, a légalement  justifié sa décision.

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