En novembre 1984, des époux communs en biens ont solidairement souscrit un emprunt remboursable en 7 ans, pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boucherie-charcuterie exploité par le mari. Le 26 septembre 1990, ils ont acquis une maison d'habitation au moyen d'un emprunt. En 1992, l'époux a effectué une déclaration de suppression de l'activité de boucher-charcutier à compter du 13 juin 1987. Les échéances du premier emprunt n'ayant pas été payées, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur la maison d'habitation en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 mai 1998.
Le divorce des époux ayant été prononcé par un jugement du 27 juillet 1998, le notaire a établi, le 21 juin 2005, un procès-verbal de difficultés constatant leur désaccord quant à la liquidation et au partage de leur communauté. La banque ayant introduit une procédure de saisie-immobilière, l'épouse a, sur le fondement de l'article 1421 du code civil, assigné l'époux en paiement, soutenant que ce dernier avait commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements dès le 13 juin 1987, prétendant qu'il avait laissé ainsi s'accroître la dette souscrite auprès de la banque, alors que le dépôt de bilan à cette date aurait entraîné la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif et, en conséquence, l'effacement de la créance de la banque.
La cour d'appel de Rouen a débouté l'épouse de sa demande et, en conséquence, renvoyé les parties devant le notaire, aux fins de régulariser un nouvel état liquidatif prenant en considération les paiements opérés par chacun pour le compte de la communauté, puis de l'indivision.
Par un arrêt rendu le 1er février 2012, la Cour de cassation approuve les juges du fond en considérant que "la responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun (...)
