La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du mariage.
En l’espèce, une caisse de retraite refuse de verser une pension de réversion à une veuve qu’elle assigne en nullité en nullité de son mariage pour cause de bigamie de son défunt époux.
Les juges du fond ont fait droit à sa demande mais décident que le mariage produit néanmoins ses effets en faveur de l’épouse tel un mariage putatif.
La caisse de retraite se pourvoit en cassation en faisant grief à la cour d'appel de Douai d’avoir dit, dans sa décision du 25 octobre 2010, que ce mariage, frappé de nullité pour cause de bigamie du mari, produisait néanmoins ses effets en faveur de l'épouse, sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil.
La Cour de cassation rejette son pourvoi dans un arrêt du 15 février 2012 au motif que "la cour d'appel a, par une appréciation souveraine qui échappe aux griefs du moyen, estimé qu'il n'était pas établi qu'au jour de la célébration du mariage Mme Y. eût été informée de la situation matrimoniale réelle de M. X., de sorte que la présomption de bonne foi ne pouvait être écartée, et en a exactement déduit que le mariage produisait ses effets à l'égard de l'intéressée".
En conclusion, seule la bonne foi importe pour les juges en ce qui concerne les effets du mariage.
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