Régimes matrimoniaux : droit à récompense sur les échéances d'emprunt

En cas de paiement des échéances d'emprunt par l'assureur invalidité du mari, ces sommes n'entrent pas dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds. Ceux-ci n'ouvrent donc pas droit à récompense.

Les époux Y.-Z., mariés sans contrat, ont divorcé.
Des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d'emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre à l'épouse, prises en charge par les assureurs à la suite de l'invalidité du mari.

Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande de M. Y. tendant à voir déclarer Mme Z. tenue à récompense au titre des sommes prises en charge par les assureurs.
Les juges du fond ont relevé que des échéances de remboursements des prêts contractés par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre de l'épouse ont été prises en charge par les assureurs au titre de l'invalidité du mari.
Ils ont retenu que ces sommes n'étaient pas entrées dans le patrimoine propre du mari, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds.
Ils en ont déduit que ces fonds n'ouvraient pas droit à récompense.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y., le 12 avril 2012, estimant que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les fonds n'ouvrent pas droit à récompense.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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