Droit au mariage et liberté publique

La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public permet à celui-ci de s’immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage.

Le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait opposition au mariage de M. X. et  Mme Y. M. X. a alors assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition, et a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1 et 180 du code civil.

Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si la faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public est-elle contraire aux droits fondamentaux reconnus par la Constitution ?
La Haute juridiction judiciaire a considéré la question sérieuse en ce qu’elle fait valoir qu’en l’état actuel du droit positif, la faculté de s’opposer au mariage, reconnue au ministère public, permet à celui-ci de s’immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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