En cas de liquidation judiciaire de l’époux, le liquidateur doit répartir le prix de vente d'un bien commun entre les créanciers de celui-ci sans en attribuer sa part au conjoint in bonis.
En l’espèce, des époux ont vendu un bien commun alors que le mari est en liquidation judiciaire. Le liquidateur ayant obtenu que le paiement intervenu à leur profit soit déclaré nul, les époux ont fait appel arguant du fait que la créance du liquidateur ne pouvait porter que sur la moitié du prix vente.
Les juges du fond les ont débouté par un arrêt du 8 juillet 2009, la cour d'appel d'Agen ayant accueilli les demandes du liquidateur.
Les époux se sont alors pourvus en cassation au moyen des articles L. 641-9 du code de commerce et 1401 du code civil relatifs aux procédures collectives et à la communauté, arguant du fait que "l'immeuble litigieux était un bien commun et que Mme X. était in bonis, ce dont il résultait que la créance du liquidateur du mari ne pouvait porter que sur la moitié du prix de vente".
Par un arrêt du 22 mai 2012 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi. "Il résulte de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le liquidateur est chargé de répartir le prix de vente des immeubles inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire, fussent-ils des biens communs, et que les droits de chaque époux sur l'actif de la communauté ne peuvent être individualisés durant celle-ci".
Par conséquent, cette solution est sévère pour le conjoint in bonis qui ne peut pas récupérer la moitié du prix de vente mais qui aura droit ensuite à récompense.
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