Après qu'un jugement du 29 avril 2004 eut prononcé le divorce des époux, attribué à ceux-ci l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de leur enfant Zina, née le 27 octobre 1999, fixé la résidence de cette dernière chez l'épouse et accordé à l'époux un droit de visite et d'hébergement, plusieurs décisions sont intervenues à l'effet de fixer les modalités d'exercice de ce droit.
Un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mars 2011 a rejeté la demande de l'épouse de suspension provisoire de celui-ci.
Les juges du fond ont relevé, d'une part, que l'enfant, assistée de son avocat, avait été entendue par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition avait été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants, d'autre part, que cette audition n'était pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d'expertise, étant précisé que le rapport de l'épouse avait déjà été écarté des débats comme étant non contradictoire et reposant sur les seules affirmations de l'épouse.
La Cour de cassation estime le 20 juin 2012 que c'est sans se contredire ni méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel, prenant en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, a fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
