Le requérant alléguait que l’inaction et le manque de diligence des autorités portugaises ainsi que la durée excessive de la procédure en vue de l’exécution de la décision lui octroyant la garde de son enfant, qui avait été confiée à un couple par sa mère, avait porté atteinte à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un arrêt du 22 mai 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme observe que le manque de coopération du couple, qui s’est plusieurs fois dérobé aux convocations des autorités, ne dispensait pas ces dernières de mettre en oeuvre tous les moyens permettant le maintien du lien familial.
La Cour estime que "la situation nouvelle à laquelle les autorités étaient confrontées, allant au-delà d’un conflit entre parents biologiques ou avec l’Etat, ne les dispensait cependant pas de déployer tous les efforts nécessaires à l’exécution de la décision d’octroi de la garde de l’enfant au requérant", d’autant que dans ce type d’affaires, le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui.
La Cour constate que la procédure a gravement manqué de diligence, en méconnaissance du droit du requérant au respect de sa vie familiale. Elle conclut par conséquent à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
